Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.7 - District judiciaire / 3.7 d) - Familial

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.7 d) - Familial

45 al. 1 et 3 C.p.c. Demande conjointe en divorce sur projet d'accord District judiciaire Lieu du domicile commun des parties; ou Lieu du domicile de l'une ou de l'autre des parties; Dans le cas d'opposition au mariage ou à l'union civile : lieu de célébration; Lorsque les parti...
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